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Conditions générales de vente

I. Monnaie

Facturation en €. Taux de TVA: 20%.

II. Prix

Tous nos prix s'entendent Hors taxes (H.T.) achat - revendeurs incluant l'emballage pour un transport en Métropole et départ Strasbourg de nos dépôts sauf pour la Corse. Sans taxe de recyclage des appareils électriques. Le port sera facturé en plus.

Ce tarif ainsi que les conditions générales sont donnés à titre indicatif, pour consulter les prix en vigueur, veuillez vous reporter à notre site : www.comed.fr, seuls les prix indiqués sur le site sont valables, nous vous recommandons de consulter celui-ci avant toute commande.

III. Franco et minimum

Franco de port à partir de 300 € H.T.de marchandises en métropole. Facturation du port en fonction du poids réel de la marchandise. Notre minimum de commande est de 80 € H.T.. En dessous de ce montant la commande sera exécutée en contrepartie d'une participation forfaitaire de 10 € en plus du port. Tout rajout sera traité comme une nouvelle commande dans le cas où il ne peut être rajouté. Veuillez téléphoner avant. Il n'est pas possible de panacher un article pour bénéficier d'un meilleur prix par quantité.

IV. Conditionnement

Le conditionnement correspond au multiple de vente au-dessus du minimum. Nous nous réservons le droit de livrer le conditionnement le plus proche de votre commande.

V. Acceptation

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de ventes auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit de notre part. Seule la référence de nos articles sur vos commandes est prise en compte. Toutes sommes avancées par l'acheteur pour prendre en compte sa commande sera imputée sur la facture finale. Cette somme avancée sera considérée comme un acompte et appartiendra au Vendeur, sans possibilité de remboursement, en tant que dédommagement.

VI. Réserve

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix et plus précisément jusqu'à l'encaissement effectif en cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure par lettre recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation à payer par huissier. En cas de vente ou de transformation, l'acheteur nous consent une subrogation de créance dans les conditions visées ci-après. Art. L621-122 du Nouveau Code De Commerce. La facture fait office de bon de livraison.

VII. Subrogation

En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l'acheteur s'engage à céder jusqu'au paiement de nos factures, tout ou partie des créances qu'il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créances par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
Marchandises livrées conformément à la loi N°: 80-335 du 12.05.80. Seul le Tribunal de Strasbourg est compétent pour tous litiges.

VIII. Livraisons

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport retenu. L'acheteur est invité à vérifier les marchandises à l'arrivée avant d'en donner décharge au transporteur. Aucune réclamation ne sera admise quant aux avaries ou pertes consécutives au transport sans une réclamation d'usage au transporteur et une indication précise sur le bordereau de livraison. Il vous faut émettre des réserves précises sur le récépissé et vérifier le nombre de colis livrés. Dans la mesure du possible, nous livrons les commandes entièrement. Dans le cas d'une rupture quelconque, il se peut que nous effectuons des livraisons partielles, sans avis contraire écrit, nous nous réservons cette possibilité. La facture reprenant les "Attentes". La mention "sous réserve de déballage" ne constitue pas juridiquement une réserve. En cas de manquant à réception, le signalement doit se faire dans les 72h suivant la réception de la marchandise (hors week-end et jours fériés).

IX. Délais

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, une réduction de prix ou l'allocation de dommages et intérêts. La date de facturation correspond à la date d'expédition.

X. Paiement

L'escompte est de 1% sur le montant H.T.. Paiement sous 8 jours. Les conditions de paiement sont les suivantes (export exclus) :
- Facture de 10 à 200 € = Traite à 30 jours date de facture.
-Facture supérieure à 201 € = Traite à 60 jours date de facture (CME art.21 ; c.com art. L441-6 modifié).
Pour une 1ère commande, paiement à la commande par virement bancaire sans escompte, facture proforma.
Tous non-respects de ces conditions entraînent automatiquement le blocage des nouvelles commandes ainsi que l'envoi en paiement d'avance de celles-ci.
Tout retard de paiement expose l'acheteur à une pénalité forfaitaire de 3 fois le montant hors taxes de la facture due, ainsi qu'aux frais de recouvrement forfaitaire de 40 €. En cas d'escompte pour paiement comptant, seule la TVA correspond au prix payé sera déductible, cette modalité ne donnant pas lieu à avoir ou facture rectificative (D.O.D.G.l. 3 E -1.1982).

Les paiements se font uniquement sur notre compte bancaire référencé sur notre site ou sur nos factures.

XI. Retour

Aucun retour de marchandise n'est accepté sauf si avis écrit de notre part. Dans tous les cas AUCUN RETOUR EN PORT DU ne sera accepté, veuillez nous contacter pour le transport. Dans le cas d'une acceptation de retour un minimum de 10% de la valeur de la marchandise sera perçu à titre de coût de remise en stock.

XII. Garantie

Les produits vendus sont garantis pièces et main d'œuvre contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture aux revendeurs. La société COMED n'est tenue que d'une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. Cette garantie est limitée à la réparation ou à l'échange des marchandises, au libre choix de COMED, reconnues défectueuses par nous, en tenant compte de l'usage qui en a été fait. La garantie ne couvre pas les frais de transport supportés par le client en retour. Les produits à usage unique ne sont ni repris, ni échangés, ni garantis ou s'ils ont été utilisés, seuls ces produits dans leur emballage d'origine sont garantis. Pour les articles disposant d'un certificat de garantie à retourner, la garantie ne joue que dans le cadre de ce retour lors de l'achat, la date de l'achat faisant courir le début de la garantie.
Voir le détail par article dans le catalogue.

XIII. Photos

Les photos de nos produits sont données à titre indicatif mais ne sont pas contractuelles. L'utilisation de nos visuels requiert notre autorisation préalable.

XIV. Traçabilité

Nous vous signalons que les articles possédant un numéro de série ou de lot font l'objet d'un suivi (traçabilité) particulier. Le numéro apparaissant sur la facture en face de l'article vous signale cette particularité. Il vous incombe, en cas de rappel du produit, de pouvoir le retracer auprès de vos clients. Nous vous invitons à reprendre ces numéros sur vos factures.

XV. Développement durable

Nous récupérons les cartons d'origine pour expédier vos commandes, ceci ne concerne que les emballages d'expédition et non pas l'emballage du produit lui-même. Nous allons remplacer les copeaux de mousse utilisés pour le calage dans les cartons par des copeaux de papier provenant du broyage de nos papiers (enveloppes, documents publicitaires, courriers, etc...).
Par ces gestes, nous souhaitons apporter notre contribution à la diminution de la production de déchets.

XVI. Piles

Les piles incluses dans nos appareils font l'objet d'une obligation de récupération et de traitement. Toutes nos piles sont de type industriel, sauf les piles portables, il vous appartient donc de récupérer les piles usagées. Pour les piles portables, de type bouton, nous avons adhéré à l'organisme de récupération SCRELEC, vous avez donc la possibilité pour vous ou vos clients de déposer ce type de piles dans les récupérateurs mis à votre disposition. La liste des points de récupération le plus proche est consultable sous www.batribox.fr.

XVII. DEEE

La Directive relative à la composition des équipement électriques et électroniques oblige le producteur à mettre en place un système de collecte et d'élimination de ses appareils en fin de vie. Notre société est inscrite au registre des producteurs sous le N°323192260. Son système de collecte individuel prévoit que ses clients revendeurs assurent la collecte de ces appareils auprès des professionnels utilisateurs de nos équipements en fin de vie. Vous devez, donc, dans le cadre du décret 2005-829 transmettre à vos clients professionnels cette obligation de retour. Dans le cadre de cette collecte, la société COMED s'engage, à ses frais, à récupérer auprès de vous ses équipements EEE et de les recycler. Pour connaître la procédure de retour, vous pouvez nous écrire ou vous connecter à www.comed.fr rubrique "Qualité" chapitre "Procédure DEEE".


COMED • PARC DES FORGES • 8 RUE LOUISE MICHEL • F - 67200 STRASBOURG - FRANCE • Tél : +33 (0)3 88 77 13 00 • Fax : +33 (0)3 88 77 00 70